Le Cerfa permis de construire est un document essentiel pour tous ceux qui souhaitent réaliser une construction, une extension ou une rénovation importante. Le formulaire n°13406, officiellement appelé « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes », est l’un des formulaires les plus couramment utilisés dans ce cadre. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir en détail ce qu’est le Cerfa n°13406, son utilité, comment le remplir et quelles sont les démarches à suivre.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document administratif qui permet de demander un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle et/ou ses annexes (garage, piscine, abri de jardin…). Ce document doit être rempli et déposé auprès de la mairie du lieu où se situe le terrain concerné. Il est important de préciser qu’il s’agit d’un formulaire réglementé, ce qui signifie que toute demande de permis de construire doit être effectuée via ce formulaire spécifique.
Ce document a pour objectif de recueillir toutes les informations nécessaires à l’instruction du dossier par les services compétents (en général, la Direction départementale des territoires). Il permet notamment d’évaluer si le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur, comme le Plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale, ainsi que les normes de construction (normes parasismiques, accessibilité aux personnes handicapées, etc.).
Quand utiliser le formulaire n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 doit être utilisé pour toute demande de permis de construire concernant :
- La construction d’une maison individuelle ou son agrandissement, si la surface de plancher créée est supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU) ;
- L’édification d’une annexe à une habitation (garage, piscine, abri de jardin…), si la surface de plancher créée est supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU) ;
- La réalisation de travaux sur une construction existante, lorsque ces travaux ont pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment ou de créer une surface de plancher supplémentaire supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU).
Dans les autres cas, notamment pour des travaux plus modestes ne nécessitant pas un permis de construire, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa n°13703 pour effectuer une déclaration préalable de travaux.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Pour remplir le formulaire n°13406, il est important de suivre les instructions fournies sur le document et de se munir des pièces justificatives requises. Parmi ces pièces, on retrouve notamment :
- Le plan de situation du terrain, qui permet de situer précisément le projet dans son environnement ;
- Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, qui présente l’ensemble du projet avec ses dimensions et sa localisation sur le terrain ;
- Les plans des façades et des toitures, qui montrent l’aspect extérieur du bâtiment après réalisation des travaux ;
- L’insertion paysagère du projet, qui permet d’évaluer son impact visuel dans l’environnement.
Il est également nécessaire de compléter les différentes sections du formulaire en renseignant les informations demandées sur le demandeur (identité, adresse), le terrain (superficie, mode d’occupation) et le projet (nature et description des travaux). Enfin, il convient de signer le formulaire et de joindre les pièces justificatives avant de déposer ou d’envoyer le dossier complet à la mairie concernée.
Démarches et délais pour l’obtention du permis de construire
Une fois que vous avez constitué votre dossier avec le formulaire Cerfa n°13406 rempli et accompagné des pièces justificatives nécessaires, vous devez le déposer en quatre exemplaires à la mairie du lieu où se situe le terrain concerné. Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie dispose alors d’un délai de 2 mois pour instruire votre demande de permis de construire. Ce délai peut être prolongé si des pièces complémentaires sont nécessaires pour l’instruction du dossier ou si votre projet se situe dans une zone protégée (monument historique, site classé, etc.). En l’absence de réponse dans les délais impartis, vous bénéficiez d’un permis de construire tacite.
Il est important de noter que l’obtention du permis de construire ne vous autorise pas à commencer immédiatement les travaux : vous devez attendre un délai de 2 mois après la délivrance du permis pour permettre aux tiers (voisins, associations) d’exercer un éventuel recours contre votre projet. Une fois ce délai écoulé et en l’absence de recours, vous pouvez débuter les travaux en respectant les prescriptions du permis de construire et en affichant sur le terrain un panneau visible depuis la voie publique.
Avec ces informations en main, vous êtes désormais prêt à remplir et à déposer votre demande de permis de construire avec le formulaire Cerfa n°13406. Veillez à bien respecter les règles d’urbanisme et les normes en vigueur afin d’éviter tout désagrément et d’assurer la réussite de votre projet.