La procédure de fixation et d’augmentation des loyers

Procédure de fixation et d’augmentation des loyers

Les propriétaires immobiliers sont tenus de suivre une procédure stricte lorsqu’ils veulent fixer ou augmenter le loyer d’un bien immobilier. Cet article vous explique la procédure à suivre.

1. Décider du montant du nouveau loyer

Le propriétaire doit déterminer le montant du nouveau loyer qu’il va demander à ses locataires. Ce montant ne doit pas être trop élevé, car il peut causer des difficultés financières aux locataires et les inciter à quitter le logement. Les propriétaires peuvent s’informer sur les prix du marché pour déterminer un montant raisonnable.

2. Notifier le locataire

Une fois que le propriétaire a déterminé le montant du nouveau loyer, il doit en informer son locataire par écrit (courrier postal ou e-mail). Ce document doit indiquer le montant du nouveau loyer et sa date d’entrée en vigueur. Il est important que le propriétaire donne suffisamment de temps au locataire pour s’adapter à la hausse des prix.

3. Obtenir l’accord du locataire

Le propriétaire peut demander au locataire son accord pour la hausse des prix. Si le locataire accepte, il devra signer un document confirmant son accord et prendre possession du nouveau loyer à compter de la date indiquée sur ce document.

4. Informer la municipalité

Le propriétaire doit ensuite informer la mairie ou toute autre autorité compétente de sa décision, afin que cette dernière puisse mettre à jour ses registres et s’assurer que le propriétaire respecte les lois locales en matière de logement.