Le transfert de permis de construire donne la possibilité au titulaire de celui-ci de céder ce permis à une tierce personne. Pour réussir ce type de transfert, le titulaire d’un permis doit savoir les conditions à respecter afin de pouvoir effectuer le transfert d’un permis de construire et sur la manière de procéder au transfert légal.
Qu’est-ce qu’un transfert du permis de construire ?
Il s’agit d’une procédure particulière permettant de confier l’autorisation de bâtir un bien immobilier à une tierce personne. Normalement, le permis de construire est attribué à un terrain constructible et non à l’acheteur qui va prendre en charge la nouvelle construction. La jurisprudence a rendu légal le transfert d’un permis. Pour que sa mise en œuvre devienne effective, le transfert du permis de construire doit être soumis à certains nombres de conditions.
Quelles sont conditions nécessaires pour transférer un permis de construire ?
Pour permettre le transfert d’un permis de construire à une tierce personne, les conditions suivantes sont à respecter :
- Le permis de construire doit être légal, en cours de validité et aussi définitif
- Le cédant et le bénéficiaire doivent exprimer clairement leur consentement. Sans cet accord la procédure ne pourra pas s’effectuer.
- Pour la mise en œuvre du transfert de permis de construire, le bénéficiaire doit posséder les qualités pour bâtir
Dans quel cas on procède au transfert du permis de construire ?
Comme nous le connaissons, le permis de construire fait l’objet d’un transfert. Ce genre de transfert permet de transférer l’autorisation de construire à une tierce personne. Vous pouvez demander le transfert de votre permis de construire si vous pensez abandonner votre projet de construction, vous pouvez céder le permis de construire à une autre personne qui s’intéresse à votre terrain de construction.
L’importance d’un permis de construire
Un permis de construire est généralement requis pour tout projet d’amélioration, de réparation, de modification, de construction ou de démolition d’une construction. L’installation des nouvelles infrastructures comme les piscines ou les spas, le sablage au jet de sable, la plupart des travaux d’excavation et le montage de structures temporaires telles que des poteaux électriques temporaires nécessitent également un permis de construire.
Des permis sont également requis pour les projets de réfection de toiture et d’amélioration des systèmes de plomberie, mécaniques et électriques. Lorsqu’une partie des travaux proposés comprend la construction ou la modification du trottoir, de l’allée ou de la rue, un permis de construire est également nécessaire de la part du service des travaux publics de la ville. En matière de permis de construire, vous pouvez solliciter le service d’un conseiller immobilier qui vous donnera toutes les informations nécessaires à propos de toutes les démarches à suivre pour le transfert d’un permis de construire.