La réglementation immobilière est un domaine complexe et en constante évolution. Parmi les nombreuses règles à connaître lors de l’achat ou de la vente d’un bien, l’Attestation Carrez est un élément clé. Qu’est-ce que la loi Carrez ? Quelles sont ses obligations ? Cet article a pour objectif de vous informer sur cette législation et de répondre à toutes vos questions.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles Carrez, a été instaurée en 1996. Elle concerne principalement les biens immobiliers en copropriété et impose la mention de la surface privative exacte d’un lot ou d’une fraction de lot dans tous les documents relatifs à la vente. Cette loi vise à protéger l’acquéreur en lui garantissant une information précise sur la superficie du bien qu’il souhaite acheter.
Les biens concernés par l’Attestation Carrez
L’Attestation Carrez concerne tous les biens immobiliers situés dans une copropriété, qu’il s’agisse d’appartements, de maisons individuelles ou encore de locaux commerciaux. En revanche, elle ne s’applique pas aux terrains à bâtir ni aux constructions neuves qui n’ont pas encore été occupées. De plus, seules les surfaces d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte dans le calcul de la superficie Carrez.
Les obligations liées à l’Attestation Carrez
Le vendeur d’un bien immobilier soumis à la loi Carrez a plusieurs obligations. Tout d’abord, il doit faire réaliser un diagnostic de la surface privative par un professionnel certifié. Ce dernier établit alors un certificat attestant de la superficie exacte du bien. Le vendeur doit ensuite mentionner cette surface dans l’acte de vente et annexer le certificat à ce dernier. Enfin, si la différence entre la surface réelle et celle indiquée dans l’acte est supérieure à 5%, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à cette différence, et ce jusqu’à un an après la signature de l’acte.
Les conséquences en cas de non-respect des obligations
En cas de non-respect des obligations liées à l’Attestation Carrez, le vendeur s’expose à des sanctions financières. Si aucune mention de superficie n’est portée dans l’acte de vente, celui-ci pourra être annulé à la demande de l’acquéreur. Par ailleurs, si la surface réelle est inférieure à celle mentionnée dans l’acte et que la différence excède 5%, le vendeur devra indemniser l’acquéreur proportionnellement au préjudice subi.
Le rôle des professionnels dans le cadre de la loi Carrez
Le respect de la loi Carrez repose en grande partie sur l’intervention de professionnels certifiés. Ces derniers sont chargés de réaliser le diagnostic de surface privative et d’établir le certificat d’Attestation Carrez. Ils doivent être titulaires d’une certification délivrée par un organisme accrédité et disposer d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. Leur intervention garantit la fiabilité des informations transmises à l’acquéreur et permet de sécuriser la transaction immobilière.
Les réflexes à adopter pour les acheteurs et les vendeurs
Pour les vendeurs, il est essentiel de faire appel à un professionnel certifié dès que le bien immobilier est mis en vente afin d’obtenir l’Attestation Carrez. De leur côté, les acheteurs doivent vérifier que cette attestation est bien annexée à l’acte de vente et s’assurer qu’elle a été réalisée par un professionnel compétent. En cas de contestation sur la superficie du bien, il est recommandé de solliciter un expert indépendant pour procéder à une nouvelle mesure.
En somme, l’Attestation Carrez est un élément essentiel dans le cadre d’une transaction immobilière. Elle garantit la transparence et la fiabilité des informations relatives à la surface privative du bien et protège ainsi les intérêts des acquéreurs. Il est donc primordial de respecter les obligations liées à cette législation pour assurer la sécurité juridique de votre transaction.