Il existe des débiteurs qui refusent de rembourser leur dette malgré le fait qu’ils possèdent des patrimoines immobiliers ou mobiliers de grande valeur. De ce fait, le créancier peut demander à la cour de justice de saisir les biens pour son remboursement. Comment se passe un tel processus ? Quelles sont les autres conséquences de cette procédure hormis le remboursement ? Dans cet article, vous pouvez découvrir les points forts du sujet.
La vente par adjudication des biens immobiliers
La vente par adjudication est une procédure judiciaire consistant à la saisie aux enchères et à la vente d’un bien dans l’optique de rembourser une dette impayée. Ainsi, il est permis à une personne d’avoir recours à la justice lorsque son débiteur possède certains biens, mais refuse de lui payer ses dettes.
Comme la plupart des procédures juridiques, la vente par adjudication suit un certain nombre de phases. Qu’il s’agisse de biens immobiliers ou de biens mobiliers.
Les biens immobiliers regroupent surtout :
- Les terrains ;
- Les maisons ;
- Les immeubles ou appartements.
Dans ce cas, le processus semble long, coûteux et aussi compliqué. En effet, le fonctionnement est de telle sorte que la vente par adjudication dans le contexte de bien immobilier est possible si le créancier dispose d’un titre exécutoire. Ce qui lui permet alors d’engager la procédure en ayant recours à un huissier de justice. Ce dernier délivre un commandement de rembourser au débiteur. Puis, il lui envoie une assignation à comparaître devant le juge. Au cours de l’audience, le juge peut décider d’une vente amiable ou d’une vente forcée du bien.
Pendant le déroulement de la vente forcée, seuls les professionnels du droit, plus précisément les avocats, peuvent « porter les enchères ». Puis, une fois la vente finie, il est procédé au règlement de la dette.
Le processus en cas de biens mobiliers
Il semble essentiel de mentionner que les biens mobiliers sont ceux qui peuvent être déplacés. Par exemple, il s’agit des bijoux, des meubles, des voitures et bien d’autres. La procédure dans ce cas est semblable à celle d’une procédure de biens immobiliers. Puisque cela demande également un commandement de payer et la possession d’un titre exécutoire.
Cependant, ici l’huissier fait un inventaire des biens qui sont saisis et les laisse à l’usage du débiteur. Même si celui-ci n’a plus le droit de les vendre ou de les déplacer sans une autorisation judiciaire ou sans l’accord du créancier. Un délai d’un mois lui est accordé pour vendre les biens. Cela en complicité avec l’huissier en charge du dossier. Il s’agit de la vente amiable.
Le juge peut aussi demander de procéder à une vente forcée. Dans cette situation, il faut la présence du débiteur, d’un huissier, d’un commissaire-priseur et d’un notaire. Et la vente prend fin lorsque le montant récolté pour la vente atteint la somme à rembourser.
Les possibles effets de la vente par adjudication
Une procédure d’adjudication peut avoir plusieurs conséquences tant sur le débiteur que sur le créancier. Il s’agit du transfert de propriété et de la naissance de certains droits et obligations de la part de l’adjudicataire.
En effet, le débiteur transfère la propriété du bien immobilier ou mobilier à l’adjudicataire. Ce dernier devient alors le seul propriétaire. Toutefois, il ne peut pas jouir de tous ses droits de propriétaire pendant un moment. Bénéficiant de la garantie d’éviction, il peut délivrer des loyers. Aussi, il a l’obligation de payer le prix d’achat avec les intérêts et les taxes dans un bref délai de 2 mois au maximum. L’autre effet possible reste la surenchère.
Somme toute, la vente par adjudication est tout un processus qui comprend plusieurs étapes importantes les unes que les autres. Elle permet au créancier d’être remboursé totalement ou à moitié.