Se porter garant pour un proche est un acte de solidarité qui peut s’avérer lourd de conséquences. En effet, en cas de défaillance du locataire, le garant est tenu de payer les loyers impayés. Dans certaines situations, il peut être nécessaire pour le garant de mettre fin à cet engagement. Cet article vous explique comment rédiger une lettre pour ne plus être garant d’un loyer et dans quelles conditions cela est possible.
Pourquoi et quand mettre fin à son engagement de garant ?
Plusieurs raisons peuvent pousser une personne à souhaiter ne plus être garant d’un locataire. Parmi celles-ci, on peut citer :
- une dégradation des relations entre le garant et le locataire ;
- un changement dans la situation personnelle du garant (divorce, perte d’emploi, maladie, retraite) rendant difficile l’assumption de cette responsabilité financière ;
- la volonté d’aider un autre proche en se portant garant pour lui.
Toutefois, il est important de souligner que la possibilité de mettre fin à son engagement de garant dépendra des termes du contrat de cautionnement signé au départ. Certains contrats prévoient en effet une durée déterminée, pendant laquelle il n’est pas possible de se rétracter. D’autres contrats sont conclus pour une durée indéterminée et permettent au garant de mettre fin à son engagement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis.
Comment rédiger une lettre pour ne plus être garant d’un loyer ?
Pour mettre fin à son engagement de garant, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, ainsi qu’au locataire. Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
- Les coordonnées du garant (nom, prénom, adresse) ;
- Les coordonnées du bailleur et/ou du locataire ;
- La date d’envoi de la lettre ;
- L’objet de la lettre (par exemple : « mise en demeure de mettre fin à mon engagement de garant ») ;
- Les références du contrat de cautionnement (date de signature, montant garanti) ;
- Une explication claire et concise des raisons qui motivent la demande ;
- Le délai de préavis à respecter, si le contrat le prévoit ;
- La date à laquelle l’engagement prendra fin (en tenant compte du délai de préavis) ;
- Une formule de politesse.
Voici un exemple de lettre :
Nom et prénom du garantAdresseCode postal - VilleNom et prénom du bailleur / ou Nom et prénom du locataireAdresseCode postal - VilleDateObjet : Mise en demeure de mettre fin à mon engagement de garantMadame, Monsieur,Je soussigné(e) [Nom et prénom], demeurant au [adresse], vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin à mon engagement en qualité de garant pour le loyer de [Nom et prénom du locataire], concernant le logement situé au [adresse du logement].J'ai signé un contrat de cautionnement en date du [date] pour un montant garanti de [montant]. Cependant, en raison de [expliquer les raisons], je ne suis plus en mesure d'assumer cette responsabilité financière.Conformément aux dispositions du contrat, je respecte un préavis de [durée] à compter de la réception de cette lettre. Mon engagement prendra donc fin le [date].Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.[Signature]
Quelles sont les conséquences pour le locataire ?
La fin de l’engagement du garant peut avoir des conséquences importantes pour le locataire. En effet, si celui-ci ne trouve pas un nouveau garant ou une solution alternative (par exemple, la souscription à une assurance loyers impayés), il se peut que le bailleur décide de résilier le bail pour défaut de garantie. Toutefois, cela dépendra des conditions prévues dans le contrat de bail et des circonstances entourant la résiliation.
Dans tous les cas, il est essentiel pour le garant qui souhaite mettre fin à son engagement d’en informer rapidement le locataire, afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité de son logement.
En cas de litige
Si le bailleur refuse la demande du garant ou si celui-ci estime que ses droits ne sont pas respectés, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier. Ce professionnel pourra conseiller le garant sur les démarches à suivre et l’accompagner dans la résolution du litige.
Il est également possible de saisir la commission départementale de conciliation, qui a pour mission de régler les conflits entre bailleurs et locataires ou leurs garants. Cette procédure est gratuite, mais son issue n’a pas force exécutoire. Si aucune solution n’est trouvée, le recours à la justice sera alors nécessaire.
En somme, mettre fin à son engagement de garant loyer demande une certaine vigilance quant aux termes du contrat signé et un respect des formalités pour informer le bailleur et le locataire concernés. En cas de difficultés, il est recommandé de solliciter l’aide d’un professionnel du droit immobilier.