Si pour l’achat d’un bien immobilier, vous avez opté pour le crédit hypothécaire. Vous devrez proposer le bien en hypothèque pour garantir votre crédit. Le bien peut d’ailleurs être saisi par la banque même quand le crédit est encore en cours de validation. Mais quelles sont les démarches à suivre pour cette saisie.
La saisie d’un bien immobilier
Si vous avez contracté un crédit immobilier pour financer votre investissement. Et que vous n’arrivez pas à vous acquitter de vos mensualités. Et ce après que la banque ainsi que les services fiscaux vous l’ont demandé. La saisie d’un bien immobilier qui a la même valeur que le bien que vous avez acheté avec le crédit hypothécaire est enclenchée. C’est d’ailleurs le trésor public qui sera payé en premier après la vente du bien saisi. Cette saisie commence par la présentation d’un commandement de payer. Vous aurez 8 jours pour régler la somme demandée. Dans le cas contraire, vous obtiendrez un procès-verbal rédigé par un huissier puis une assignation à comparaître pour connaître la suite des évènements :
- La vente à l’amiable du bien saisi.
- La vente forcée du bien saisi.
- L’interruption de la procédure qui a été enclenchée.
Le sort du crédit en cas de saisie du bien immobilier
Pour que votre bien soit saisi par le fisc, il faudra suivre des démarches assez longues et lourdes. Cette option est envisagée quand l’emprunteur et le créancier n’ont pas trouvé de solution pour régler le problème pour payer la somme demandée par le fisc. C’est donc le trésor public qui devra être payé en premier lors de la vente du bien immobilier. La banque sera payée par la suite si la vente du bien saisi a généré une somme supérieure à la valeur demandée par les services fiscaux. Ce qui fait que l’institution financière peut ne pas récupérer le solde du capital emprunté après la vente du bien. La vente du bien permet donc de solder le crédit de l’emprunteur qui est maintenu. Vous devrez donc payer le reste du capital que vous devez à la banque. Pour vous aider à trouver la meilleure hypothèque possible, un comparateur d’hypothèques suisse est disponible. Vous pourrez y étudier toutes les offres disponibles pour faciliter votre choix.
Le sort de la banque en cas de saisie du bien immobilier
Si un juge décide que le bien immobilier doit être saisi après que l’emprunteur n’ait pas pu s’acquitter de la somme demandée par le fisc. La banque devra lever l’hypothèque. Cette mainlevée va par ailleurs supprimer les conditions appliquées dans le contrat de prêt. La banque va d’ailleurs faire tout son possible pour que vous vous acquittiez du reste de votre crédit. Si ce n’est pas possible, elle va utiliser les différentes cautions pour l’obtention du prêt comme la caution solidaire, simple ou mutualisée. La banque fera partie des créanciers que vous devrez rembourser dès que la procédure de saisie immobilière est enclenchée.